Les conditions applicables lorsque vous commandez auprès de nous des services de traduction ou d'interprétation certifiées.
Dernière mise à jour: Août 2026
Ces conditions sont conclues entre vous et Real Application d.o.o., société immatriculée au Monténégro sous le numéro fiscal/d'immatriculation (PIB / Matični broj) 03641163, numéro de registre 5-1215740/003, dont le siège social est situé Gavrila Principa ulica 200, 8500 Bar, Monténégro, exerçant sous le nom commercial LawTranslations. En commandant auprès de nous un service de traduction, d'interprétation ou un service connexe, vous acceptez ces conditions.
Nous fournissons des services de traduction et d'interprétation judiciaires certifiées au Monténégro par l'intermédiaire de traducteurs assermentés inscrits auprès du ministère de la Justice, ainsi que des services connexes tels que la préparation de documents, l'aide à l'apostille, les documents de création de société et la remise en main propre de documents lorsque convenu.
Les prix de la traduction et de l'interprétation certifiées standards sont fixés par le barème de la loi sur les traducteurs judiciaires et ne sont pas négociables. Tout montant communiqué avant l'examen de vos documents constitue une estimation ; le prix final dépend de la combinaison linguistique, du nombre de pages et du délai, et est confirmé une fois le document réel examiné. Les services hors de ce barème légal — tels que la préparation, la délivrance ou l'aide à l'apostille — sont facturés individuellement et convenus avec vous avant le début des travaux.
Le paiement est dû selon les modalités indiquées dans votre devis. Nous pouvons demander un paiement partiel ou total à l'avance, en particulier pour les nouveaux clients ou les commandes importantes, avant le début des travaux ou avant la remise des documents certifiés.
Vous êtes responsable de vous assurer que les documents et informations que vous nous envoyez sont complets, lisibles et exacts. Si un document n'est pas clair, est incomplet ou nécessite une clarification, nous vous contacterons avant de poursuivre, ce qui peut affecter le délai. Nous traitons vos documents dans le respect des obligations de confidentialité applicables aux traducteurs assermentés — consultez notre politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.
Le délai standard est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'examen et de la confirmation d'un document, sauf accord d'un service express ou le jour même. Les copies numériques sont envoyées par e-mail ; les copies certifiées physiques sont récupérées en personne, livrées, ou remises à un tiers (comme votre banque) selon accord.
Si vous annulez une commande après le début des travaux de traduction, le travail déjà effectué vous sera facturé. Les commandes annulées avant le début des travaux ne sont pas facturées, sous réserve de tout acompte déjà convenu comme non remboursable dans votre devis.
Si vous pensez qu'une traduction certifiée contient une erreur, informez-nous dès que possible afin que nous puissions l'examiner. Les corrections apportées à une traduction certifiée ne peuvent être effectuées que par le traducteur assermenté d'origine ou un autre traducteur assermenté, et toute page corrigée est réémise avec un nouveau cachet de certification. Nous ne facturons pas la correction d'une erreur avérée de notre part.
Nous préparons les traductions certifiées de manière à répondre aux exigences formelles habituelles de dépôt au Monténégro, et aux exigences spécifiques d'une institution lorsque celles-ci nous sont communiquées. Nous ne sommes pas responsables du fait qu'un tribunal, une autorité ou une institution — au Monténégro ou ailleurs — choisisse de rejeter une traduction, d'en demander la modification ou d'imposer des exigences supplémentaires, y compris pour des raisons hors de notre contrôle telles que des préférences de mise en forme locales ou des changements dans les règles de cette institution.
Nous apportons un soin raisonnable à la fourniture de nos services et garantissons l'exactitude de nos traductions certifiées. Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou pertes causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris des documents incomplets ou inexacts que vous nous fournissez, ou des retards causés par des tiers tels que tribunaux, notaires, banques ou institutions publiques. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée en vertu du droit monténégrin.
Le texte, le design, la mise en page et le code de ce site appartiennent à Real Application d.o.o., sauf mention contraire. Une traduction que nous vous livrons vous appartient pour l'usage auquel elle est destinée ; elle ne transfère aucun droit sur le document source lui-même.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre, par exemple pour refléter un changement de nos services ou de la loi. La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page indique la date de leur dernière révision. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après cette date.
Ces conditions et les services décrits sur ce site sont régis par le droit monténégrin. Tout litige découlant de ces conditions ou de nos services relève de la compétence du tribunal compétent au Monténégro.
Toute question sur ces conditions peut être adressée à info@lawtranslations.me ou au +382 69 429 219.
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